La Cour de justice de l'UE a tranché. La France ne pourra pas continuer d'appliquer un taux de TVA réduit -à 5,5%- sur les livres numériques et devra donc passer au taux de TVA "normal" de 20%.
La Cour a donné raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg, qui appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques. Selon elle, ces dispositions allaient à l'encontre de la directive 2006/112/CE sur la TVA. Et à la lecture des annexes 2 et 3, il était effectivement difficile d'avoir un doute, note le site spécialisé Actualitté.
La position de la France, si elle était risquée, n'était pourtant pas iconoclaste. Elle consistait à vouloir harmoniser le taux de TV réduit pour les livres papiers, pour garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support.
Un arrêt qui n'aura pas beaucoup d'impact
Pourtant, la Cour a tout même tranché ce jeudi en faveur de la Commission, en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "sur tout type de support physique". Et même si le livre électronique nécessite, afin d'être lu, un support physique, comme une liseuse, "un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique", argumente la Cour.
Qu'est-ce que cette décision va changer? Si l'on considère que c'est un arrêt déclaratif et qu'aucune amende n'est mentionnée... Pas grand-chose. Certes, la France a l'obligation de se prendre les mesures nécessaire pour se conformer au droit européen le plus rapidement possible. Sauf que l'arrêt ne précise aucun timing, aucune date limite.
Si la France laisse trainer, la Commission pourrait alors lancer une nouvelle (longue) procédure pour la faire condamner. Mais il faudrait aussi s'attaquer au Luxembourg ou à l'Italie. Ou, las, elle pourrait aussi réviser la directive, voire la faire disparaître, , comme l'explique Actualitté. Sans compter qu'il reste aussi à la France une option: saisir la Cour de Justice de l'Union européenne une nouvelle fois pour rallonger la procédure de quelques mois.
La presse en ligne en ligne de mire
Si la décision fait autant de bruit, c'est aussi parce que la presse en ligne française -qui profite aussi d'une TVA réduite- pourrait elle aussi être victime d'une décision du même. La législation européenne interdit en effet explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques.
Or la France, pressée par des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier à la presse électronique un taux de TVA réduit de 2,1%, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile. La Commission européenne estime qu'une telle politique crée des distorsions de concurrence entre Etats membres.
Source : L'Express.fr